Autres démarches légales
Bus France Services
Vous avez besoin d’aide pour vos démarches administratives ?
Quel que soit l’endroit où vous vivez, en ville ou à la campagne, France Services est un guichet unique qui donne accès dans un seul et même lieu aux principaux organismes de services publics : Caisse d’Allocations Familiales, Finances Publiques, la Poste, l’Assurance Maladie, Pôle Emploi, Agence Nationale des Titres Sécurisés, l’Assurance Retraite, le Point Justice…
Le Bus France Services vient à votre rencontre.
Les services proposés en lien avec les partenaires ci-dessus :
Une information de premier niveau : réponses aux questions, accompagnement des démarches administratives du quotidien comme la déclaration de revenus, la gestion du prélèvement à la source, le renouvellement des papiers d’identité, du permis de conduire et de la carte grise…
Une aide aux démarches en ligne : navigation sur les sites des opérateurs, simulation d’allocations, demande de documents en ligne…
Un contact privilégié avec certains organismes pour la résolution des cas complexes en s’appuyant sur un correspondant au sein des réseaux partenaires.
Le Bus France Services de Thonon Agglomération c'est aussi :
Un service d’information et d’orientation juridique
Rencontrez une juriste de l’Antenne de justice et du droit du Chablais : droit de la famille, droit du travail, droit de la consommation, droit pénal, droit du logement, etc.
Les lundis matins et vendredis toute la journée
Une aide pour vos usages numériques
Vous avez des difficultés pour utiliser un ordinateur et être autonome dans vos démarches en ligne ? Un conseiller numérique est présent dans le bus pour vous accompagner : création d’adresse mail, utilisation d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone, découverte de logiciels pour la création de CV, d’affiches, etc.
Les lundis et mercredis
Un poste informatique en libre-service, avec connexion internet et ponctuellement d’autres permanences.
Retrouvez le programme du bus France Services sur notre commune en cliquant ici.
Légalisation de signature
La légalisation d’une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur des actes sous seing privé. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
Démarche
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile munis des documents suivants :
- Pièce avec la signature à légaliser
- Pièce d’identité sur laquelle figure votre signature
- Un justificatif de domicile à votre nom (quittance de loyer, EDF, GDF, France Télécom, avis d’imposition…)
L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l’agent. La démarche est gratuite. Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix.
Pour les authentifications de signatures portées sur des documents établis en langues étrangères : s’adresser au consulat du pays concerné.
Attestation d’accueil
Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement.
Ce document appelé attestation d’accueil est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions.
Seuls les séjours à caractère privé d’une durée inférieure ou égale à 90 jours sont concernés.
Sont exclus les séjours touristiques effectués avec des organismes de voyage.
Le dépôt des demandes se fait uniquement sur place, aux jours et aux heures d’ouverture du service population, par la personne souhaitant accueillir un ressortissant étranger.
Le Maire dispose d’un délai d’un mois, pour valider l’attestation d’accueil.
Retrouvez les renseignements et documents à fournir sur : www.service-public.fr
Attestation de domicile
L’attestation de domicile pour la Suisse est délivrée uniquement à la demande d’un organisme à l’étranger. La demande est à faire auprès de la mairie du lieu de votre domicile.
Les pièces à fournir, sont :
- La pièce d’identité ORIGINALE
- Un justificatif de domicile à votre nom (quittance de loyer, EDF, GDF, France Télécom, avis d’imposition…)
Pour les jeunes hébergés chez leurs parents : une attestation d’hébergement accompagné d’un justificatif de domicile et d’une pièce d’identité d’un des parents.
La présence physique du demandeur est OBLIGATOIRE.
Étrangers
Le bureau de l’accueil et du séjour des étrangers vous informe que le dépôt des demandes de titre de séjour est en cours de dématérialisation sur l’administration numérique des étrangers en France (ANEF).
Le dépôt des demandes s’effectue soit en ligne, soit en préfecture sur rendez-vous, selon la catégorie de titre de séjour.
Le bureau vous reçoit du lundi au vendredi :
- le matin : sur rendez-vous pour les dépôts de demande de titre de séjour (à l’exception des demandes de titre de séjour à déposer en ligne sur l’ANEF
- l’après-midi pour le retrait des titres de séjour et les renouvellements de récépissés (sans rendez-vous, fermé le vendredi).
L’accès au pré-accueil pour les demandes de renseignements est limité aux capacités d’accueil du service.
Nous vous invitons à privilégier les demandes de renseignement par e-mail à l’adresse pref-infoetrangers@haute-savoie.gouv.fr
Indiquez vos nom, prénom, date de naissance et numéro étranger en 10 chiffres (AGDREF) si vous en avez un. Le service vous apportera une réponse dans les meilleurs délais. Afin de ne pas saturer la messagerie, il est demandé de ne pas multiplier les demandes. Si la réponse à votre question se trouve dans la réponse automatique que vous avez reçue, aucune autre réponse ne vous sera apportée.
La prise de rendez-vous pour le dépôt des demandes de titre de séjour non dématérialisées s’effectue en ligne sur notre site internet. Les dossiers de demande de titre de séjour envoyés par courrier à la préfecture ne seront pas traités. Attention : l’ouverture des calendriers de rendez-vous a lieu le lundi matin à partir de 8h.
Enfin, les demandes de prolongation de visa de court séjour s’effectuent par voie postale.
Pour en savoir plus, consultez le site de la Préfecture de la Haute-Savoie
Demandes de titre de séjour en ligne ANEF
Les demandes de titre de séjour suivantes doivent être effectuées exclusivement sur https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr
Demande de naturalisation
Les demandes de naturalisation française se font exclusivement en ligne sur le site internet de la Préfecture de l’Isère
DCEM
Un mineur étranger résidant en France, n’est pas soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour. Toutefois, pour faciliter ses déplacements hors de France, il peut obtenir un document de circulation pour étranger mineur (DCEM). La personne qui exerce l’autorité parentale sur l’enfant doit en faire la demande en préfecture en fournissant certains justificatifs. Le document est valable pendant une durée de 5 ans, renouvelable. Le titre d’identité républicaine a été supprimé.
