Autorisations & formulaires d'urbanisme
Le service urbanisme est ouvert au public :
Lundi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
Mardi, jeudi et vendredi de 8h00 à 12h00.
Fermé le mercredi.
Le dépôt de vos dossiers est possible à l’accueil de la Mairie, mais aucune information/précision ne pourra néanmoins vous être donnée à l’accueil.
Pour toutes questions, vous pouvez prendre contact avec le service urbanisme par mail : urbanisme@excenevex.fr
Nouveauté : Déposez vos dossiers d’autorisation d’urbanisme ici
Règles d'urbanisme
Quand demander un permis de construire ou déposer une déclaration préalable ?
Voici les règles d’urbanisme applicables en fonction de la construction que vous envisagez.
Nouvelles constructions
Sans formalités
Sont dispensées de toute formalité, sous réserve qu’elles soient situées en dehors des secteurs sauvegardés ou protégés, les « petites » constructions mentionnées à l’article R421-2 du Code de l’urbanisme, et notamment :
- Les constructions dont la surface et la hauteur sont respectivement inférieures ou égales à 5 m² et 12 m ;
- Les habitations légères de loisirs implantées dans les campings ou parc résidentiel dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 35 m² ;
- Les piscines dont la surface de bassin est inférieure ou égale à 10 m² ;
- Les châssis et serres dont la hauteur est inférieure à 1m80 ;
- Les murs dont la hauteur est inférieure à 2 m, sauf s’il s’agit de murs de clôture soumis à déclaration préalable ;
- Les clôtures non soumises à déclaration préalable ;
- Les ravalements de façade (sauf dans les cas prévus à l’article R421-17-1 du Code de l’urbanisme).
Sont également dispensés de toute formalité préalable les murs de soutènement, non constitutifs de clôture, et les infrastructures situés en dehors des secteurs sauvegardés, ainsi que les constructions temporaires pour une durée inférieure à trois mois (15 jours dans les secteurs sauvegardés ou protégés), sous réserve que les lieux soient remis dans leur état initial.
Soumises à déclaration préalable
Sont soumises à la formalité de déclaration préalable de travaux, sous réserve qu’elles soient situées en dehors des secteurs sauvegardés ou protégés, les constructions mentionnées à l’article R421-9 du Code de l’urbanisme, et notamment :
- Les constructions créant une surface de plancher supérieure à 5 m² mais inférieure ou égale à 20 m²
- Les constructions dont la hauteur est supérieure à 12 m et dont la surface de plancher est inférieure à 5m²
- Les habitations légères de loisirs implantées dans les campings ou parc résidentiel dont la surface de plancher est supérieure à 35 m²
- Les piscines dont la surface de bassin est inférieure ou égale à 100 m² qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur inférieure à 1m80. (Piscine < 10m², non couverte, restant moins de 3 mois : aucune formalité)
- Les châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1m80 et 4 m et dont la surface au sol ne dépasse pas 2 000 m²
- Murs, quelle que soit leur hauteur,
- Edification de clôture et portail
- Ravalement de façades
- Réfection toiture, Panneaux solaires, vélux
- Auvent
- Aménagement des combles ou d’un garage
- Changement de destination d’un local sans modifier les façades, ni les structures porteuses
- Extension d’une habitation jusqu’à 40 m² de surface de plancher
- Terrasse non couverte, surélevée et/ou avec fondation < 20m²
En règle générale, tous travaux modifiant la façade
Soumises à permis de construire
A contrario, sont soumises à dépôt de permis de construire toutes les autres constructions qui ne sont pas dispensées de formalités ou qui ne sont pas soumises à la déclaration préalable.
Travaux sur constructions existantes
Soumis à permis de construire
Sont soumis à permis de construire les travaux suivants effectués sur des constructions existantes (dès lors qu’il ne s’agit pas de travaux d’entretien ou de réparations courants) :
- Dans les zones urbaines couvertes par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu, quand les travaux entraînent la création d’une surface de plancher supérieure à quarante mètres carrés (40 m²). Entre ce seuil de quarante mètres carrés (40 m²) et vingt mètres carrés (20 m²), le permis de construire est exigé quand les travaux portent la surface ou l’emprise totale de la construction à plus de 150 mètres carrés (150 m²) et impliquent donc le recours à un architecte.
- Dans les autres zones quand les travaux entraînent la création d’une surface de plancher supérieure à vingt mètres carrés (20 m²).
- Travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière.
- Travaux sur un immeuble ou une simple partie d’immeuble inscrit comme monument historique ou situé dans un secteur sauvegardé (sauf pour de simples travaux d’entretien et de réparations courants).
- Travaux modifiant la structure ou la façade d’un bâtiment quand ils s’accompagnent d’un changement de destination.
Soumis à déclaration préalable
Sont soumis à la déclaration préalable les travaux suivants dès lors qu’ils n’entrent pas dans le champ du permis de construire :
- Changements de destination d’un bâtiment existant
- Travaux de ravalement dans les secteurs protégés (champ de visibilité d’un monument historique, etc.)
- Travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment
- Travaux à l’intérieur des immeubles dans les secteurs sauvegardés sans modification de la structure et du volume existants
- Travaux de modification du volume d’une construction existante entraînant le percement d’un mur extérieur
- Travaux entraînant la création d’une surface de plancher inférieure à quarante mètres carrés (40 m²) sans porter la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà du seuil de 150 mètres carrés (150 m²).
Quel est le délai d’instruction ?
Vous devez déposer votre demande d’autorisation auprès du service urbanisme de la mairie. Depuis le 1er janvier 2022, les demandes de permis sont dématérialisées. Vous pouvez donc déposer votre dossier en mairie, l’envoyer par courrier ou le déposer sur une plateforme en ligne dédiée.
Le délai d’instruction dépend de la nature de vos travaux et des réglementations annexes applicables à votre projet :
- Un mois pour les projets qui sont déposés via une déclaration préalable ;
- Deux mois pour la construction d’une maison individuelle ou de ses annexes ;
- Trois mois pour la construction d’un autre bâtiment (immeuble, bureaux, entrepôt);
- Quatre mois pour une AT ERP
- Cinq mois pour un PC valant AT ERP
Le code de l’urbanisme prévoit des cas selon lesquels ce délai peut être majoré. Voici quelques exemples :
- Un mois supplémentaire si votre terrain est situé en secteur protégé et nécessite la consultation de l’Architecte des Bâtiments de France ;
- Un mois supplémentaire si votre terrain est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI);
- Délai porté à cinq mois si votre projet concerne un établissement recevant du public.
A noter que ces délais débutent à compter du moment où le dossier est complet.
Autorisations d'urbanisme
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Il existe 4 autorisations d’urbanisme, selon la nature des travaux réalisés :
La déclaration préalable
Sont soumis à déclaration préalable, les travaux suivants : ravalement, réfection de toiture, pose de clôture ; mur, installation d’un portail, création ou modification d’une ouverture, pose de fenêtres de toit, piscine (dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m2, ou dont la couverture fait moins de 1,80 m de hauteur au-dessus du sol), les constructions créant soit une emprise au sol, soit une surface de plancher supérieure à 5 m2,…
Cette liste n’est pas exhaustive, s’adresser au service urbanisme de la mairie pour tous travaux à entreprendre.
La demande de déclaration préalable est instruite par le service urbanisme de la mairie.
Le permis de construire
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui permet d’entreprendre toute construction nouvelle (telle qu’une maison) mais aussi des travaux d’agrandissement de plus de 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Le permis de construire est instruit par Thonon Agglomération
Le permis d'aménager
Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme qui permet à l’administration de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain. Il concerne par exemple, la création d’un lotissement, d’un camping ou d’une aire de stationnement.
Le permis d’aménager est instruit par Thonon Agglomération.
Le permis de démolir
Le permis de démolir concerne les opérations de démolition totale ou partielle. Son obtention est obligatoire du fait de son instauration par délibération du conseil municipal en date du 17 octobre 2007.
Le permis de démolir est instruit par Thonon Agglomération.
Certificats d'urbanisme
Il s’agit d’un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe deux sortes :
Le certificat d’urbanisme opérationnel
Il vous indique si votre projet de construction est réalisable et il vous renseigne sur l’état des équipement publics (voies et réseaux) existants ou prévus desservant le terrain.
Il est instruit par Thonon Agglomération.
Le certificat d’urbanisme d’information
Il vous donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné. Il est instruit par le service urbanisme de la mairie.
Toutes vos demandes doivent être adressées en mairie, par courrier en recommandé avec accusé réception, qui se chargera de vous retourner l’accusé réception de dépôt du dossier qui fixera la date de départ du délai d’instruction. Tous les formulaires sont téléchargeables sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Lexique
A la demande d’un grand nombre d’habitants, nous reportons les significations de certaines abréviations couramment citées dans la presse et utilisées par les élus.
PLU (Plan Local d’Urbanisme) : c’est un document d’urbanisme qui régit le droit d’utiliser les sols.
PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) : Le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’un groupement de communes (EPCI), établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré. Une fois adopté, il remplacera les PLU de l’ensemble des communes concernées.
La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000 a remplacé les anciens POS (Plans d’Occupation des Sols) par les PLU (Plans Locaux d’Urbanisme), la principale différence étant que le PLU doit comprendre un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), qui présente le projet communal.
SIAC (Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Chablais) : le SIAC, approuvé par arrêté préfectoral en avril 2003, regroupe 62 communes totalisant près de 123.000 habitants. Il a été créé pour concevoir, piloter et coordonner des actions visant l’aménagement et le développement du Chablais. Lien vers le nouveau site du SIAC www.siac-chablais.fr.
SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) : c’est un document de planification globale, à l’échelle d’un bassin de vie, conçu dans une perspective à long terme de 15 à 20 ans. Il sert de cadre de référence pour toutes les actions menées en matière d’environnement, d’habitat, de déplacements, de commerces, de vie économique en général sur tout le territoire.
Pour en savoir plus : www.thononagglo.fr
